Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. L’avis de scrutin donné à chacun des membres par le président est accompagné des documents suivants:
1°  la fiche d’information sur un candidat prévue à l’annexe II et remplie par chacun des candidats;
2°  un bulletin de vote paraphé par le président;
3°  une enveloppe de votation non identifiée au nom du membre qui servira à insérer le bulletin de vote;
4°  une enveloppe de retour identifiée au nom du membre et adressée au président.
A.M. 2015-016, a. 36.
© Gouvernement du Québec